CJUE
CJUE — 16 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:583
- Date
- 16 novembre 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 16 November 1989.#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Agriculture - Undesirable substances and products in animal nutrition - Legal basis.#Case C-11/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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