CJUE
CJUE — 21 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:586
- Date
- 21 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Tesauro - 21 listopadu 1989. # Marijke Schneemann a další proti Komisi Evropských společenství. # Úředníci. # Věc C-137/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:586
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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