CJUE
CJUE — 21 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:588
- Date
- 21 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Prima Sezione) del 21 novembre 1989.#Usines coopératives de déshydratation du Vexin e altri contro Commissione delle Comunità europee.#Regolamento che sospende la fissazione anticipata di un aiuto - Ricevibilità del ricorso per annullamento.#Causa C-244/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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