CJUE
CJUE — 22 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:590
- Date
- 22 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 22 November 1989. # Sofrimport SARL v Commission of the European Communities. # Common commercial policy - Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile. # Case C-152/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:590
Données disponibles
- Texte intégral
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