CJUE
CJUE — 30 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:604
- Date
- 30 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Van Gerven 30 päivänä marraskuuta 1989. # Euroopan parlamentti vastaan Euroopan yhteisöjen neuvosto. # Euroopan parlamentin oikeus nostaa kumoamiskanne. # Asia C-70/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:604
Données disponibles
- Texte intégral
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