CJUE
CJUE — 5 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:605
- Date
- 5 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 5. Dezember 1989. # Henri Maurissen und Union syndicale gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. # Beamte - Gewerkschaft - Koalitionsrecht. # Verbundene Rechtssachen C-193/87 und C-194/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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