CJUE
CJUE — 5 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:608
- Date
- 5 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда от 5 декември 1989 г.#ORO Amsterdam Beheer BV и Concerto BV срещу Inspecteur der Omzetbelasting Amsterdam.#Искане за преюдициално заключение: Gerechtshof Amsterdam - Нидерландия.#ДДС.#Дело C-165/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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