CJUE
CJUE — 14 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:61
- Date
- 14 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 14 februari 1989. # Wilhelm Schmitt tegen Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Sozialgericht Hamburg - Duitsland. # Artikel 51 EEG-Verdrag - Mogenlijkheid tot nabetaling van pensioenpremies. # Zaak 29/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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