CJUE
CJUE — 6 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:610
- Date
- 6 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDomstolens kendelse af 6. december 1989.#Sammenslutningen af anden grad "Panhellinia Omospondia Idioktiton Frontistirion Xenon Glosson - POIFXG" m.fl. mod Den Hellenske Republik og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Traktatbrud - tredjemandsindsigelse.#Sag C-147/86 TO 1.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA