CJUE
CJUE — 7 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:623
- Date
- 7 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora zo 7. decembra 1989.#Francúzska republika proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Vec C-136/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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