CJUE — 12 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:627
- Date
- 12 décembre 1989
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 décembre 1989. # H. Krantz GmbH & Co. contre Ontvanger der Directe Belastingen et Staat der Nederlanden. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus à tempérament avec réserve de propriété. # Affaire C-69/88.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 décembre 1989. # H. Krantz GmbH & Co. contre Ontvanger der Directe Belastingen et Staat der Nederlanden. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Maastricht - Pays-Bas. # Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Pouvoir de saisie par le fisc sur des biens vendus à tempérament avec réserve de propriété. # Affaire C-69/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel