CJUE
CJUE — 13 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:637
- Date
- 13 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Femte Afdeling) af 13. december 1989.#Brother International GmbH mod Hauptzollamt Gießen.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hessisches Finanzgericht - Tyskland.#Varers oprindelse - samling af præfabrikerede enkeltdele.#Sag C-26/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:637
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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