CJUE — 13 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:641
- Date
- 13 décembre 1989
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 13 décembre 1989. # The Queen contre Dairy Produce Quota Tribunal for England and Wales, ex parte: Hall & Sons (Dairy Farmers) Ltd. # Demande de décision préjudicielle: High Court of justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Agriculture - Application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - Modalités de calcul des quantités de référence à attribuer à un producteur de lait. # Affaire C-174/88.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 13 décembre 1989. # The Queen contre Dairy Produce Quota Tribunal for England and Wales, ex parte: Hall & Sons (Dairy Farmers) Ltd. # Demande de décision préjudicielle: High Court of justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Agriculture - Application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - Modalités de calcul des quantités de référence à attribuer à un producteur de lait. # Affaire C-174/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:641
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel