CJUE — 13 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:642
- Date
- 13 décembre 1989
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 décembre 1989.#Jean-François Deschamps et autres contre Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Dijon et Tribunal administratif d'Amiens - France.#Agriculture - Organisation commune des viandes ovine et caprine - Prime variable à l'abattage applicable au Royaume-Uni - Principes d'égalité de traitement et de libre circulation des marchandises.#Affaires jointes C-181/88, C-182/88 et C-218/88.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 décembre 1989.#Jean-François Deschamps et autres contre Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Dijon et Tribunal administratif d'Amiens - France.#Agriculture - Organisation commune des viandes ovine et caprine - Prime variable à l'abattage applicable au Royaume-Uni - Principes d'égalité de traitement et de libre circulation des marchandises.#Affaires jointes C-181/88, C-182/88 et C-218/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel