CJUE
CJUE — 13 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:647
- Date
- 13 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 13 December 1989. # Kongress Agentur Hagen GmbH v Zeehaghe BV. # Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. # Brussels Convention - Article 6 (2) - Action on a warranty or guarantee. # Case C-365/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:647
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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