CJUE
CJUE — 13 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:648
- Date
- 13 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 13 de diciembre de 1989.#Ingrid Raab contra Hauptzollamt Berlin-Packhof.#Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht Berlin - Alemania.#Arancel aduanero común - Partidas arancelarias 49.11 B y 99.02 - Fotografías artísticas.#Asunto C-1/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:648
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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