CJUECassation
CJUE — 13 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:649
- Date
- 13 décembre 1989
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Segunda Secção) de 13 de Dezembro de 1989.#Corsica Ferries France contra Direction générale des douanes françaises.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.#Transportes marítimos - Livre prestação de serviços - Discriminação.#Processo C-49/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel