CJUE
CJUE — 14 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:650
- Date
- 14 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 14. Dezember 1989.#The Queen gegen Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Agegate Ltd.#Ersuchen um Vorabentscheidung: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Vereinigtes Königreich.#Fischerei - Lizenzen - Bedingungen.#Rechtssache C-3/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:650
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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