CJUE
CJUE — 14 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:651
- Date
- 14 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 14 december 1989.#The Queen tegen Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Jaderow Ltd.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Verenigd Koninkrijk.#Visserij - Vergunningen - Voorwaarden.#Zaak C-216/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:651
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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