CJUE
CJUE — 14 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:653
- Date
- 14 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio (neljäs jaosto) 14 päivänä joulukuuta 1989.#Schweizerische Lactina Panchaud AG vastaan Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft.#Verwaltungsgericht Frankfurt am Mainin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia C-346/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:653
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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