CJUE
CJUE — 14 décembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:654
- Date
- 14 décembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 14 December 1989. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure to transpose Council Directive 80/778/EEC into national law - Protection of the quality of water intended for human consumption. # Case C-42/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:654
Données disponibles
- Texte intégral
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