CJUE
CJUE — 15 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:66
- Date
- 15 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Tesauro fremsat den 15. februar 1989. # R. Buet og SARL Educational Business Services (EBS) mod Anklagemyndigheden. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Paris - Frankrig. # Forbud mod dørsalg - frie varebevægelser. # Sag 382/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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