CJUECassation
CJUE — 15 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:68
- Date
- 15 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (šesto vijeće) od 15. veljače 1989.#Six Constructions Ltd protiv Paul Humbert.#Zahtjev za prethodnu odluku: Cour de cassation - Francuska.#Bruxelleska konvencija.#Predmet 32/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 15 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel