CJUE
CJUE — 21 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:74
- Date
- 21 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 21. februar 1989.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod den Italienske Republik.#Traktatbrud - midlertidig undtagelse fra momsordningen.#Sag 203/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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