CJUE
CJUE — 22 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:77
- Date
- 22 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 22 février 1989.#Commission des Communautés européennes contre République française et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Non-recouvrement de montants compensatoires monétaires dans le cadre d'un trafic de perfectionnement actif triangulaire.#Affaires jointes 92 et 93/87.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 22 février 1989.#Commission des Communautés européennes contre République française et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Non-recouvrement de montants compensatoires monétaires dans le cadre d'un trafic de perfectionnement actif triangulaire.#Affaires jointes 92 et 93/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel