CJUE
CJUE — 22 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:79
- Date
- 22 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 22 februari 1989. # Koninkrijk Denemarken tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Goedkeuring van rekeningen EOGFL - Restituties bij uitvoer - Grana-Padanokaas. # Zaak 263/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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