CJUE
CJUE — 28 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:94
- Date
- 28 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Jacobs vom 28. Februar 1989. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Bundesrepublik Deutschland. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Freier Warenverkehr - Milchersatzerzeugnisse. # Rechtssache 76/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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