CJUE
CJUE — 28 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:95
- Date
- 28 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général présentées le 28 février 1989. # SC Belasco et autres contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. # Affaire 246/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:95
Données disponibles
- Texte intégral
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