CJUE
CJUE — 7 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:103
- Date
- 7 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Tesauro fremsat den 7. marts 1990. # Vincenzo Zardi mod Consorzio agrario provinciale di Ferrara. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura di Copparo - Italien. # Supplerende medansvarsafgift for korn. # Sag C-8/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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