CJUE
CJUE — 7 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:105
- Date
- 7 mars 1990
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 7 March 1990. # Directeur général des douanes et des droits indirects v Powerex-Europe. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal d'instance du Mans - France. # Common Customs Tariff - Tariff subheading 85.21 D II - Silicon discs. # Case C-66/89.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 7 March 1990. # Directeur général des douanes et des droits indirects v Powerex-Europe. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal d'instance du Mans - France. # Common Customs Tariff - Tariff subheading 85.21 D II - Silicon discs. # Case C-66/89.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel