CJUE
CJUE — 22 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:129
- Date
- 22 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 22 maart 1990.#Triveneta Zuccheri SpA e.a. tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Gemeenschappelijke ordening der markten - Suiker - Vergoeding voor verliezen, veroorzaakt door toepassing van nationale prijsregeling - Staatssteun.#Zaak C-347/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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