CJUE
CJUE — 16 janvier 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:13
- Date
- 16 janvier 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Van Gerven fremsat den 16. januar 1990. # Den Italienske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # EUGFL - kælvningspræmier. # Sag C-10/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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