CJUE
CJUE — 22 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:131
- Date
- 22 mars 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Sexta Secção) de 22 de março de 1990.#Peter Tither contra Commissioners of Inland Revenue.#Pedido de decisão prejudicial apresentada por Special Commissioner, London.#Processo C-333/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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