CJUE
CJUE — 27 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:139
- Date
- 27 mars 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Terceira Secção) de 27 de Março de 1990.#Processo-crime contra Angelo Bagli Pennacchiotti.#Pedido de decisão prejudicial: Pretura di Frascati - Itália.#Regulamentação relativa ao fabrico dos vqprd e vmqprd.#Processo C-315/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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