CJUE
CJUE — 28 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:146
- Date
- 28 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (prvního senátu) ze dne 28. března 1990.#Malt GmbH proti Hauptzollamt Düsseldorf.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Bundesfinanzhof - Německo.#Celní hodnota.#Věc C-219/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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