CJUE
CJUE — 28 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:150
- Date
- 28 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Tesauro vom 28. März 1990. # Unifert Handels GmbH gegen Hauptzollamt Münster. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland. # Zollwert der Waren - Transaktionswert - Demurrage-Kosten. # Rechtssache C-11/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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