CJUE
CJUE — 4 avril 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:159
- Date
- 4 avril 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 4 aprile 1990.#Repubblica ellenica ed Unione dei produttori di cedri di Creta contro Commissione delle Comunità europee.#Politica economica - Bilancia dei pagamenti - Misure di salvaguardia.#Cause riunite C-111/88, C-112/88 e C-20/89.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 avril 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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