CJUE
CJUE — 2 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:174
- Date
- 2 mai 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Van Gerven presentadas el 2 de mayo de 1990. # G. Spronk contra Minister van Landbouw en Visserij. # Petición de decisión prejudicial: Collège van Beroep voor het Bedrijfsleven - Países Bajos. # Agricultura - Tasa suplementaria sobre la leche. # Asunto C-16/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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