CJUE
CJUE — 2 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:178
- Date
- 2 mai 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 2 de mayo de 1990. # Baywa AG contra Hauptzollamt Weiden. # Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht München - Alemania. # Valor en aduana de las mercancías - Semillas para la siembra - Derechos de licencia. # Asunto C-116/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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