CJUE
CJUE — 18 janvier 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:19
- Date
- 18 janvier 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 18 gennaio 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.#Inadempimento di uno Stato - Mancata trasposizione in diritto interno della direttiva 74/562/CEE - Accesso alla professione di trasportatore di viaggiatori su strada.#Causa C-287/87.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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