CJUEAnnulation
CJUE — 17 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:213
- Date
- 17 mai 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Sjette Afdeling) af 17. maj 1990.#Société nationale interprofessionnelle de la tomate m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Støtte til forarbejdning af tomater - klage over bedragerier - annulations- og erstatningssøgsmål.#Sag C-87/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 17 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel