CJUE
CJUE — 17 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:215
- Date
- 17 mai 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Anden Afdeling) af 17. maj 1990.#Weingut Dietz-Matti mod Forbundsrepublikken Tyskland.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Tyskland.#Støtte til destillation af vin - vintyper - angivelse - definition.#Sag C-158/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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