CJUE
CJUE — 23 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:223
- Date
- 23 mai 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mischo apresentadas em 23 de Maio de 1990. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica. # Incumprimento - Agricultura - Mercado dos cereais forrageiros. # Processo C-35/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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