CJUE
CJUE — 23 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:224
- Date
- 23 mai 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 23 May 1990.#Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Own resources accruing from VAT - Method of calculation applied for the incorporation of exempt transactions.#Case C-251/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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