CJUE
CJUE — 23 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:226
- Date
- 23 mai 1990
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság május 23.-i ítélete: 1990.#Az Európai Közösségek Bizottsága kontra Spanyol Királyság.#Tagállami kötelezettségszegés.#C-31/89. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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