CJUE
CJUE — 23 mai 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:228
- Date
- 23 mai 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 23. Mai 1990.#Comos-Tank BV, Matex Nederland BV und Mobil Oil BV gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Gemeinsamer Zolltarif - Maßnahme, die die Tarifierung einer Ware betrifft.#Rechtssaches C-51/90 R und C-59/90 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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