CJUE
CJUE — 12 juin 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:243
- Date
- 12 juin 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Van Gerven 12 päivänä kesäkuuta 1990. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Ranskan tasavalta. # Sosiaaliturva - Fonds national de solidaritén lisäavustus - Maksuihin perustumattomien etuuksien vientikelpoisuus. # Asia C-236/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juin 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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