CJUE
CJUE — 13 juin 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:246
- Date
- 13 juin 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 13 giugno 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Inadempimento di uno Stato - Inosservanza di una direttiva - Relazioni in materia di smaltimento dei rifiuti.#Causa C-162/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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