CJUE
CJUE — 21 juin 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:258
- Date
- 21 juin 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 21 June 1990. # Luc Van Landschoot v NV Mera. # Reference for a preliminary ruling: Vredegerecht van het kanton Brasschaat - Belgium. # Agriculture - Co-responsibility levy in the cereals sector. # Case C-203/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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