CJUE
CJUE — 26 juin 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:261
- Date
- 26 juin 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 26. Juni 1990.#Hauptzollamt Gießen gegen Deutsche Fernsprecher GmbH.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland.#Nacherhebung von Zöllen - Irrtum der Behörden.#Rechtssache C-64/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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